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 qulacification des entreprises

   
harry
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: 13
: 29
: 21/03/2007

: qulacification des entreprises    01, 2007 6:10 am

[color=red][color=red][size=9]II- LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES
L'activit des entreprises peut tre analyse selon plusieurs critres.
Cette pluralit se retrouve dans les diffrentes classifications possibles des entreprises.


A- Les entreprises prives
[color:b1c4=red:b1c4]1- Les entreprises individuelles
Ce sont des entreprises soumises au pouvoir de direction et de dcision d'une seule personne laquelle elles appartiennent.
Sur le plan juridique: elles sont le prolongement de la personne de leur propritaire , elles n'ont pas d'existance distincte de ce dernier
Sur le plan fiscal: les bnfices sont imposs en tant qu'lment du revenu du propritaire.
Celui-ci est "indfiniment" responsable des dettes , il peut tre amen rembourser les dettes sur ses biens propres (non professionnels).
Nombre et taille: Ce sont les plus nombreuses (˜1,5 million d'entreprises individuelles non agricoles).
Elles sont toutes de petite dimension, leur part dans la production nationale est faible.

a- L'artisan
Il doit tre inscrit au "Rpertoire des mtiers".
Il doit remplir pour cela 5 conditions:
- Effectuer un travail manuel .
- Justifier d'une qualification professionnelle
- Exercer pour son propre compte.
- Diriger son entreprise
- Employer un nombre restreint de salaris.
L'artisan associe l'apport de capitaux, la fonction de direction, et la ralisation du travail.

b- L'entreprise individuelle commerciale ou prestataire de services
Elle a les mmes caractres que l'entreprise artisanale mais l'entrepreneur ne fabrique pas lui-mme son produit et la justification d'une qualification professionnelle n'est pas xige.
Par contre, l'inscription au "Registre du Commerce" est xige.

c- L'entreprise individuelle agricole
Les entreprises agricoles sont dans leur grande majorit des entreprises individuelles.
Selon le rapport juridique de leur exploitant avec la terre, on distingue:

[color=red]- le faire-valoir direct
- le fermage: le fermier loue la terre un propritaire tranger l'exploitation. Le fermier est lgalement protg contre les risques d'expulsion et le non renouvlementde son contrat.
Lors de son dpart, il doit tre indemnis pour les amliorations apportes l'exploitation.

-le mtayage: l'exploitant (mtayer) partage la rcolte avec le propritaire des terres et cheptels selon un % contractuellement fix.
[color:b1c4=red:b1c4]Si quelqu'un veut s'installer sur une terre pour l'exploiter, quelle est la formule qui en permet la meilleure rentabilisation?
[color=red]- mtayage: pas d'intrt augmenter la productivit, initiative assez rduite (choix des cultures...)
- faire- valoir direct: cot lev des terres gnant l'investissement.fermage: permet la meilleure rentabilisation un nouveau- venu.

[color:b1c4=red:b1c4]2- Les entreprises socitaires
L'entrepreneur individuel peut se trouver un jour, face la croissance de ses activits et aux besoins de financement supplmentaires qu'elle gnre, dans l'obligation de s'associer avec d'autres personnes afin de runir les capitaux ncessaires.
Une socit est la fois un contrat et la personne morale rsultant de ce contrat.
Le contrat de socit est un crit (les statuts) par lequel une ou plusieurs personnes mettent des apports en commun en vue de partager un bnfice et/ou de raliser des conomies.

[color=red]Deux lments doivent tre runis pour qu'il y ait validit du contrat:
- la ralisation d'apports, en espces ou en nature
- un mobile de profit et/ou de ralisation d'conomies.

Lorsque le contrat est rdig et que les apports ont t effectus, il doit y avoir immatriculation au Registre de Commerce. Une fois cette dernire dmarche effectue, la socit devient une personne morale (un sujet de droits et d'obligations) distincte des associs.
[color:b1c4=red:b1c4]a- les socits de personnes
Elles ont 2 traits caractristiques:
- les associs sont responsables sur leur propre patrimoine des dettes de la socit
- les associs, en change de leurs apports reoivent des parts sociales. Ces titres ne peuvent pas tre librement cds des tiers (problme de responsabilit solidaire des associs qui doivent donc bien se connatre).

[color=red]Dans les socits en nom collectif, tous les associs sont commerants
Dans les socits en commandite simple, il y a 2 catgories d'associs:
* les commanditaires: simples bailleurs de fonds ( l'origine, nobles ne dsirant pas "s'abaisser" en faisant du commerce).
* les commandits: ils reoivent les fonds qu'ils mettent en uvre pour les commanditaires. Ils ont la qualit de commerant et sont indfiniment responsables.
En France, il y a environ 15 000 SNC et 1500 socits en commandite simple.

[color:b1c4=red:b1c4]b- Les socits de capitaux
La caractristique de la responsabilit illimite des associs des socits de personnes limite le nombre des associs (risques et obligation de bien se connatre).
Les socits de capitaux permettent de pallier ces inconvnients .
Elles se caractrisent par:
- la responsabilit des associs est limite concurrence des apports, non du patrimoine.
- Les titres remis aux actionnaires sont des actions librement ngociables.
Les diffdrentes formes de socits de capitaux :
- La socit anonyme

[color=red]Les organes de direction et de contrle peuvent tre structurs de 2 faons:
- L'assemble gnrale des actionnaires lit les membres du conseil d'administration qui dsignent, parmi eux, le prsident du conseil d'administration charg de la direction de la socit et de sa reprsentation envers les tiers.
- L'assemble gnrale des actionnaires lit les membres du conseil de surveillance qui dsignent les membres du directoire . C'est un organe collgial (pouvant runir jusqu' 5 personnes) charg de la direction de la socit.

- La socit en commandite par actions
C'est une forme hybride tenant la fois de la commandite simple et de la S.A. De la commandite simple, elle tient la suprmatie des commandits, au niveau de la gestion. Depuis la rforme de 1966, elle tient de la S.A. que les commanditaires actionnaires sont membres du conseil de surveillance (de grandes socits ont la forme de socits en commandite par actions : Michelins, Casino...cette forme permet de "boucler le capital" et de protger la socit d'une OPA).
[color:b1c4=red:b1c4]c- la socit responsabilit limite (SARL)
[color=red]Elle reprsente un type intermdiaire entre socits de capitaux et socits de personnes et cumule, pour les associs les avantages des 2 formules.
- responsabilit des associs limite aux apports
- les titres sont des parts sociales qui ne peuvent tre cdes qu'avec le consentement majoritaire des autres associs.
La SARL est la forme d'entreprise la plus rpandue (˜ 120 000 entreprises), son capital minimum est de 50 000F.

[color:b1c4=red:b1c4]d- L'entreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL)
[color=red]Cre par une loi du 11 Juillet 1985, ce type d'entreprise reprend toutes les caractristiques de la SARL, avec les particularits suivantes:
- Il n'y a qu'un seul apporteur de capital
- possibilit d'opter pour l'imposition sur le revenu ou pour l'impt sur les socits.

e- Les socits coopratives et les socits mutuelles
[color:b1c4=red:b1c4]- les socits coopratives
[color=red]A l'origine, les coopratives taient des socits civiles.
Depuis 1967, sont apparues des coopratives forme commerciale (S.A; S.A.R.L; socits capital variable)
3 principes:
- suppression du mobile du profit (considr comme un prlvement effectu sur le travailleur ou le consommateur)

[color:b1c4=red:b1c4]- l'objectif et le mobile de l'activit est le service rendu aux adhrents.
[color=red]- rgle suivant laquelle 1 cooprateur = 1 voix (supprssion de la prise en considration du capital apport).
Si un bnfice est dgag, il doit tre soit investi soit ristourn aux cooprateurs.
La ristourne est proportionnelle aux achats effectus ou au travail fourni(et non au capital apport).
Le capital apport ne peut tre rmunr que par un intrt fixe et limit 5% par an .
Les parts sociales peuvent tre infrieures 100F.
Aux assembles gnrales, 1 cooprateur = 1 voix, quelque soit le capital apport
Il n'y a pas d'apports en industrie.


Les coopratives de production
Elles sont destines regrouper des salaris apportant le capital et travaillant dans l'entreprise avec pour but de se partager le fruit de leur travail sans prlvement (appropriation de la plus- value) de la part d'un patron.
[color:b1c4=red:b1c4]
[color=red]L'ensemble ds travailleurs de la cooprative forme l'assemble gnrale des cooprateurs qui a les mmes fonctions que l'assemble gnrale des actionnaires dans les S.A.
Les coopratives de production sont peu nombreuses par manque de capitaux , insuffisance de personnes qualifies, en particulier dans la gestion, et peut- tre par manque de got des franais pour la forme associative...


[color:b1c4=red:b1c4]Les coopratives de consommation:
[color=red]Elles sont regroupes dans la fdration nationale des coopratives de consommation et intressent environ 3 millions de mnages, 7 000 magasins, 1 centrale d'achat (la socit gnrale des coopratives de consommateurs), 1 banque, 1 socit de crdit, 1 socit d'assurance, 1 marque et 1 laboratoire d'analyse et de recherches.
Elles achtent en gros pour revendre, au dtail, leurs adhrents.

Les coopratives agricoles
- les coopratives d'achat de fournitures agricoles ayant un rle de centrale d'achats.
- Les coopratives d'utilisation de matriel agricole (CUMA) qui achtent du matriel de production et le met la disposition des cooprateurs en en gardant la proprit.
- les coopratives de conditionnement, de conservation, de distribution des produits.
[color:b1c4=red:b1c4]Il existe environ 22 000 coopratives reprsentant prs de 1 700 000 membres.
[color=red]Les coopratives de crdit, ou banques populaires, ou socits de crdit mutuel
Eles ont pour finalit de procurer aux membres des capitaux au moindre cot.

[color:b1c4=red:b1c4]Les mutuelles
[color=red]Dans le domaine des assurances, elles poursuivent les mmes buts que les coopratives (limination du profit et diffrenciation du rle du capital).
Elles fonctionnent selon le principe de la rpartition: elles collectent des cotisations auprs des adhrents (primes) qui servent payer les prestations (indemnits) aux adhrents sinistrs.
Le montant des cotisations est calcul de faon couvrir le cot des prestations et les frais de gestion, l'exclusion de toute marge bnficiaire. Les excdents sont ports en rserve ou ristourns.

[color:b1c4=red:b1c4]f- les socits d'investissement (SI)
[color=red]D'origine anglo- saxonne, elles ont pour objet le placement et la gestion des valeurs boursires, grce aux fonds verss par leurs actionnaires.
Elles peuvent tre capital fixe ou capital variable.
Il ne faut pas les confondre avec les socits de contrle, type holding.
En France, les S.I. se sont dveloppes partir des annes 50; sous une forme classique de socits capital fixe.
Par la suite les S.I. capital variable (dites S.I. "ouvertes") ont vu le jour (S.I.C.A.V.)

[color:b1c4=red:b1c4]- Les S.I.C.A.V.
[color=red]Elles se sont constitues partir de 1964.
Elles connaissent des entres et des sorties de capital qui ne ncessitent pas de dlibration de l'assemble gnrale.
Ce sont obligatoirement des S.A. au capital suprieur ou gal 20 millions de francs.
Les S.I.C.A.V. doivent publier trimestriellement leur situation et la composition de leur portefeuille. Celui- ci doit tre constitu 90% au moins de valeurs mobilires mises dans le public ou ctes en bourse.
Elles ont t cres, l'origine , sous l'impulsion des banques nationalises.

3- Le groupement d'intrt conomique (G.I.E)
Cette forme juridique a t cre en Septembre 1967.
[color:b1c4=red:b1c4]- dfinition: deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une dure dtermine, un G.I.E. en vue de mettre en uvre tous les moyens propres faciliter ou dvelopper l'activit conomique de ses membres , amliorer ou accrotre les rsultats de cette activit.
- les caractres distinctifs:
* Le G.I.E. peut tre constitu sans capital. La personnalit juridique se trouve ainsi dissocie de la notion de patrimoine.
* Il jouit de la personnalit morale et de la pleine capacit juridique partir de son immatriculation au Registre de commerce (le groupement sera civil ou commercial, selon son activit).
* pas ncessairement de but lucratif
* Les droits des membres du groupement ne peuvent pas tre reprsents par des titres ngociables. Ils sont matrialiss par des parts qui peuvent tre d'ingale valeur. Ces parts sont incessibles, sauf s'il existe des conditions d'agrment.
* Tous les membres du groupement sont tenus personnellement et solidairement des dettes de celui- ci, sur leur propre patrimoine.

[color:b1c4=red:b1c4]B- Les entreprises publiques
1- Dfinition
On appelle entreprise publique une entreprise dans laquelle tout ou partie du capital et du pouvoir de dcision appartiennent une collectivit publique, c'est--dire l'Etat, une Rgion, un Dpartement, ou une Commune.
Il existe ainsi des entreprises nationales dans lesquelles intervient l'Etat, et des entreprises locales animes par des collectivits locales.
L'ensemble des entreprises publiques forment le "secteur public" de l'conomie nationale.
Les objectifs de ces entreprises sont varis: cela va du profit (S.E.I.T.A.) au service prix (en principe) cotant (S.N.C.F.).

    
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