[color=red][color=red][size=9]II- LA CLASSIFICATION DES ENTREPRISES
L'activité des entreprises peut être analysée selon plusieurs critères.
Cette pluralité se retrouve dans les différentes classifications possibles des entreprises.
A- Les entreprises privées
[color:b1c4=red:b1c4]1- Les entreprises individuelles
Ce sont des entreprises soumises au pouvoir de direction et de décision d'une seule personne à laquelle elles appartiennent.
Sur le plan juridique: elles sont le prolongement de la personne de leur propriétaire , elles n'ont pas d'existance distincte de ce dernier
Sur le plan fiscal: les bénéfices sont imposés en tant qu'élément du revenu du propriétaire.
Celui-ci est "indéfiniment" responsable des dettes , il peut être amené à rembourser les dettes sur ses biens propres (non professionnels).
Nombre et taille: Ce sont les plus nombreuses (˜1,5 million d'entreprises individuelles non agricoles).
Elles sont toutes de petite dimension, leur part dans la production nationale est faible.
a- L'artisan
Il doit être inscrit au "Répertoire des métiers".
Il doit remplir pour cela 5 conditions:
- Effectuer un travail manuel .
- Justifier d'une qualification professionnelle
- Exercer pour son propre compte.
- Diriger son entreprise
- Employer un nombre restreint de salariés.
L'artisan associe l'apport de capitaux, la fonction de direction, et la réalisation du travail.
b- L'entreprise individuelle commerciale ou prestataire de services
Elle a les mêmes caractères que l'entreprise artisanale mais l'entrepreneur ne fabrique pas lui-même son produit et la justification d'une qualification professionnelle n'est pas éxigée.
Par contre, l'inscription au "Registre du Commerce" est éxigée.
c- L'entreprise individuelle agricole
Les entreprises agricoles sont dans leur grande majorité des entreprises individuelles.
Selon le rapport juridique de leur exploitant avec la terre, on distingue:
[color=red]- le faire-valoir direct
- le fermage: le fermier loue la terre à un propriétaire étranger à l'exploitation. Le fermier est légalement protégé contre les risques d'expulsion et le non renouvélementde son contrat.
Lors de son départ, il doit être indemnisé pour les améliorations apportées à l'exploitation.
-le métayage: l'exploitant (métayer) partage la récolte avec le propriétaire des terres et cheptels selon un % contractuellement fixé.
[color:b1c4=red:b1c4]Si quelqu'un veut s'installer sur une terre pour l'exploiter, quelle est la formule qui en permet la meilleure rentabilisation?
[color=red]- métayage: pas d'intérêt à augmenter la productivité, initiative assez réduite (choix des cultures...)
- faire- valoir direct: coût élevé des terres gênant l'investissement.fermage: permet la meilleure rentabilisation à un nouveau- venu.
[color:b1c4=red:b1c4]2- Les entreprises sociétaires
L'entrepreneur individuel peut se trouver un jour, face à la croissance de ses activités et aux besoins de financement supplémentaires qu'elle génére, dans l'obligation de s'associer avec d'autres personnes afin de réunir les capitaux nécessaires.
Une société est à la fois un contrat et la personne morale résultant de ce contrat.
Le contrat de société est un écrit (les statuts) par lequel une ou plusieurs personnes mettent des apports en commun en vue de partager un bénéfice et/ou de réaliser des économies.
[color=red]Deux éléments doivent être réunis pour qu'il y ait validité du contrat:
- la réalisation d'apports, en espèces ou en nature
- un mobile de profit et/ou de réalisation d'économies.
Lorsque le contrat est rédigé et que les apports ont été effectués, il doit y avoir immatriculation au Registre de Commerce. Une fois cette dernière démarche effectuée, la société devient une personne morale (un sujet de droits et d'obligations) distincte des associés.
[color:b1c4=red:b1c4]a- les sociétés de personnes
Elles ont 2 traits caractéristiques:
- les associés sont responsables sur leur propre patrimoine des dettes de la société
- les associés, en échange de leurs apports reçoivent des parts sociales. Ces titres ne peuvent pas être librement cédés à des tiers (problème de responsabilité solidaire des associés qui doivent donc bien se connaître).
[color=red]Dans les sociétés en nom collectif, tous les associés sont commerçants
Dans les sociétés en commandite simple, il y a 2 catégories d'associés:
* les commanditaires: simples bailleurs de fonds (à l'origine, nobles ne désirant pas "s'abaisser" en faisant du commerce).
* les commandités: ils reçoivent les fonds qu'ils mettent en œuvre pour les commanditaires. Ils ont la qualité de commerçant et sont indéfiniment responsables.
En France, il y a environ 15 000 SNC et 1500 sociétés en commandite simple.
[color:b1c4=red:b1c4]b- Les sociétés de capitaux
La caractéristique de la responsabilité illimitée des associés des sociétés de personnes limite le nombre des associés (risques et obligation de bien se connaître).
Les sociétés de capitaux permettent de pallier ces inconvénients .
Elles se caractérisent par:
- la responsabilité des associés est limitée à concurrence des apports, non du patrimoine.
- Les titres remis aux actionnaires sont des actions librement négociables.
Les diffdérentes formes de sociétés de capitaux :
- La société anonyme
[color=red]Les organes de direction et de contrôle peuvent être structurés de 2 façons:
- L'assemblée générale des actionnaires élit les membres du conseil d'administration qui désignent, parmi eux, le président du conseil d'administration chargé de la direction de la société et de sa représentation envers les tiers.
- L'assemblée générale des actionnaires élit les membres du conseil de surveillance qui désignent les membres du directoire . C'est un organe collégial (pouvant réunir jusqu'à 5 personnes) chargé de la direction de la société.
- La société en commandite par actions
C'est une forme hybride tenant à la fois de la commandite simple et de la S.A. De la commandite simple, elle tient la suprématie des commandités, au niveau de la gestion. Depuis la réforme de 1966, elle tient de la S.A. que les commanditaires actionnaires sont membres du conseil de surveillance (de grandes sociétés ont la forme de sociétés en commandite par actions : Michelins, Casino...cette forme permet de "boucler le capital" et de protéger la société d'une OPA).
[color:b1c4=red:b1c4]c- la société à responsabilité limitée (SARL)
[color=red]Elle représente un type intermédiaire entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes et cumule, pour les associés les avantages des 2 formules.
- responsabilité des associés limitée aux apports
- les titres sont des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'avec le consentement majoritaire des autres associés.
La SARL est la forme d'entreprise la plus répandue (˜ 120 000 entreprises), son capital minimum est de 50 000F.
[color:b1c4=red:b1c4]d- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
[color=red]Créée par une loi du 11 Juillet 1985, ce type d'entreprise reprend toutes les caractéristiques de la SARL, avec les particularités suivantes:
- Il n'y a qu'un seul apporteur de capital
- possibilité d'opter pour l'imposition sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés.
e- Les sociétés coopératives et les sociétés mutuelles
[color:b1c4=red:b1c4]- les sociétés coopératives
[color=red]A l'origine, les coopératives étaient des sociétés civiles.
Depuis 1967, sont apparues des coopératives à forme commerciale (S.A; S.A.R.L; sociétés à capital variable)
3 principes:
- suppression du mobile du profit (considéré comme un prélévement effectué sur le travailleur ou le consommateur)
[color:b1c4=red:b1c4]- l'objectif et le mobile de l'activité est le service rendu aux adhérents.
[color=red]- règle suivant laquelle 1 coopérateur = 1 voix (suppréssion de la prise en considération du capital apporté).
Si un bénéfice est dégagé, il doit être soit investi soit ristourné aux coopérateurs.
La ristourne est proportionnelle aux achats effectués ou au travail fourni(et non au capital apporté).
Le capital apporté ne peut être rémunéré que par un intérêt fixe et limité à 5% par an .
Les parts sociales peuvent être inférieures à 100F.
Aux assemblées générales, 1 coopérateur = 1 voix, quelque soit le capital apporté
Il n'y a pas d'apports en industrie.
Les coopératives de production
Elles sont destinées à regrouper des salariés apportant le capital et travaillant dans l'entreprise avec pour but de se partager le fruit de leur travail sans prélévement (appropriation de la plus- value) de la part d'un patron.
[color:b1c4=red:b1c4]
[color=red]L'ensemble ds travailleurs de la coopérative forme l'assemblée générale des coopérateurs qui a les mêmes fonctions que l'assemblée générale des actionnaires dans les S.A.
Les coopératives de production sont peu nombreuses par manque de capitaux , insuffisance de personnes qualifiées, en particulier dans la gestion, et peut- être par manque de goût des français pour la forme associative...
[color:b1c4=red:b1c4]Les coopératives de consommation:
[color=red]Elles sont regroupées dans la fédération nationale des coopératives de consommation et intéressent environ 3 millions de ménages, 7 000 magasins, 1 centrale d'achat (la société générale des coopératives de consommateurs), 1 banque, 1 société de crédit, 1 société d'assurance, 1 marque et 1 laboratoire d'analyse et de recherches.
Elles achètent en gros pour revendre, au détail, à leurs adhérents.
Les coopératives agricoles
- les coopératives d'achat de fournitures agricoles ayant un rôle de centrale d'achats.
- Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui achètent du matériel de production et le met à la disposition des coopérateurs en en gardant la propriété.
- les coopératives de conditionnement, de conservation, de distribution des produits.
[color:b1c4=red:b1c4]Il existe environ 22 000 coopératives représentant près de 1 700 000 membres.
[color=red]Les coopératives de crédit, ou banques populaires, ou sociétés de crédit mutuel
Eles ont pour finalité de procurer aux membres des capitaux au moindre coût.
[color:b1c4=red:b1c4]Les mutuelles
[color=red]Dans le domaine des assurances, elles poursuivent les mêmes buts que les coopératives (élimination du profit et différenciation du rôle du capital).
Elles fonctionnent selon le principe de la répartition: elles collectent des cotisations auprès des adhérents (primes) qui servent à payer les prestations (indemnités) aux adhérents sinistrés.
Le montant des cotisations est calculé de façon à couvrir le coût des prestations et les frais de gestion, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire. Les excédents sont portés en réserve ou ristournés.
[color:b1c4=red:b1c4]f- les sociétés d'investissement (SI)
[color=red]D'origine anglo- saxonne, elles ont pour objet le placement et la gestion des valeurs boursières, grâce aux fonds versés par leurs actionnaires.
Elles peuvent être à capital fixe ou à capital variable.
Il ne faut pas les confondre avec les sociétés de contrôle, type holding.
En France, les S.I. se sont développées à partir des années 50; sous une forme classique de sociétés à capital fixe.
Par la suite les S.I. à capital variable (dites S.I. "ouvertes") ont vu le jour (S.I.C.A.V.)
[color:b1c4=red:b1c4]- Les S.I.C.A.V.
[color=red]Elles se sont constituées à partir de 1964.
Elles connaissent des entrées et des sorties de capital qui ne nécessitent pas de délibération de l'assemblée générale.
Ce sont obligatoirement des S.A. au capital supérieur ou égal à 20 millions de francs.
Les S.I.C.A.V. doivent publier trimestriellement leur situation et la composition de leur portefeuille. Celui- ci doit être constitué à 90% au moins de valeurs mobilières émises dans le public ou côtées en bourse.
Elles ont été crées, à l'origine , sous l'impulsion des banques nationalisées.
3- Le groupement d'intérêt économique (G.I.E)
Cette forme juridique a été créée en Septembre 1967.
[color:b1c4=red:b1c4]- définition: deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un G.I.E. en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres , à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
- les caractères distinctifs:
* Le G.I.E. peut être constitué sans capital. La personnalité juridique se trouve ainsi dissociée de la notion de patrimoine.
* Il jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité juridique à partir de son immatriculation au Registre de commerce (le groupement sera civil ou commercial, selon son activité).
* pas nécessairement de but lucratif
* Les droits des membres du groupement ne peuvent pas être représentés par des titres négociables. Ils sont matérialisés par des parts qui peuvent être d'inégale valeur. Ces parts sont incessibles, sauf s'il existe des conditions d'agrément.
* Tous les membres du groupement sont tenus personnellement et solidairement des dettes de celui- ci, sur leur propre patrimoine.
[color:b1c4=red:b1c4]B- Les entreprises publiques
1- Définition
On appelle entreprise publique une entreprise dans laquelle tout ou partie du capital et du pouvoir de décision appartiennent à une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, une Région, un Département, ou une Commune.
Il existe ainsi des entreprises nationales dans lesquelles intervient l'Etat, et des entreprises locales animées par des collectivités locales.
L'ensemble des entreprises publiques forment le "secteur public" de l'économie nationale.
Les objectifs de ces entreprises sont variés: cela va du profit (S.E.I.T.A.) au service à prix (en principe) coûtant (S.N.C.F.).
الأحد أبريل 01, 2007 6:10 am