B- Les entreprises publiques
1- Définition
On appelle entreprise publique une entreprise dans laquelle tout ou partie du capital et du pouvoir de décision appartiennent à une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, une Région, un Département, ou une Commune.
Il existe ainsi des entreprises nationales dans lesquelles intervient l'Etat, et des entreprises locales animées par des collectivités locales.
L'ensemble des entreprises publiques forment le "secteur public" de l'économie nationale.
Les objectifs de ces entreprises sont variés: cela va du profit (S.E.I.T.A.) au service à prix (en principe) coûtant (S.N.C.F.).
2- La constitution du secteur public
a- Les premières formes
Ce sont les manufactures crées au XVII èm. siècle par COLBERT.
Il s'agissait de pallier les carences du secteur privé pour certaines productions (entre autres, produits de luxe).
Sous le 1er. empire apparaît, pour des motifs d'ordre fiscaux, le monopole public des tabacs.
b- La 1ère. guerre mondiale
Au lendemain de cette guerre, des sociétés publiques sont crées pour exploiter des entreprises situées en Alsace- Lorraine (mines de potasse, Office de l'azote).
c- A partir de 1930
L'Etat finance des entreprises en difficulté à la suite de la crise mondiale de 1929.
Participations dans des sociétés privées de chemin de fer fusionnées au sein de la S.N.C.F.; dans des sociétés de transport maritime (Compagnie Générale Transatlantique) ainsi que dans des sociétés de transport aérien (Air France).
d- La libération : 1945
Les nationalisations sont conçues comme un moyen de modifier les structures économiques et de retirer aux capitalistes le pouvoir de décision sur les activités économiques essentielles.
Transfert à l'Etat des secteurs économiques fondamentaux ( prévu pendant la guerre par le Conseil National de la Résistance. Ces nationalisations concernent 2 grands secteurs économiques:
Le secteur financier
Nationalisation de la Banque de France et des 4 principales banques de dépôt ( Crédit Lyonnais, Société Générale, B.N.C.I.,Comptoir National d'Escompte).
Le secteur énergétique
Nationalisation des houillères (Charbonnages de France), nationalisation des sociétés de distribution de gaz et d'électricité ( E.D.F.- G.D.F.).
A ces secteurs, il faut ajouter la nationalisation de RENAULT, faite à titre de sanction politique.
e- l'arrivée des socialistes au pouvoir : 1981
Nationalisation de banques et d'entreprises industrielles du secteur concurrentiel entre 1981 et 1982.
En 1982, la France est le premier pays de l'Europe communautaire pour le poids de son secteur public (22,8% du PIB).
f- "machine arrière" : les privatisations de 1986
Avec le retour de la droite au pouvoir, des mesures de privatisation sont prises concernant des banques (SUEZ, CCF, PARIBAS...), des groupes industriels (St. GOBAIN, CGE...), des organismes de communication (TF1...). La volonté de privatiser s'inspire de l'exemple anglais mis en œuvre par l'ancien premier ministre THATCHER: développer l'actionnariat populaire; créer des noyaux durs...
3- Les structures juridiques des entreprises publiques
a- Les régies
Ce sont des établissements gérés par des fonctionnaires.Ils n'ont ni personnalité morale, ni budget autonome (P. & T.,S.E.T.A., manufactures, Imprimerie Nationale).
Ils fournissent leurs biens et services à un prix égal, en principe, à leur coût de revient (sauf pour la S.E.I.T.A).
La vente de leur production les distinguent des administrations qui fournissent leurs services à titre "gratuit".
b- Les établissements publics
Ils ont la personnalité morale et l'autonomie financière. Ce sont des sujets de droit distincts de l'Etat, généralement dirigés par un directoire et un directeur général qui ne sont pas soumis au pouvoir hièrarchique des fonctionnaires des administrations (hopitaux, EDF-GDF, Charbonnages de France, radio., télévision).
c- Les sociétés nationales
Elles ont été constituées par la nationalisation d'entreprises privées prééxistantes: il y a eu transfert des actions à l'Etat contre remise d'obligations aux anciens propriétaires.
Elles ont conservé leur forme originelle de S.A. dont l'Etat est le seul actionnaire (avec encore parfois des participations privées ).
Les sociétés nationales sont dirigées par un Conseil d'Administration comprenant des représentants de l'Etat, des usagers, du personnel, des professionnels et un P.D.G. nommé par l'Etat.
En qualité de S.A., elles sont soumises au droit commercial privé comme toutes les autres sociétés (B.N.P., U.A.P., A.G.F., G.A.N., U.A.P., A.G.F., Banque de France, Régie Renault ...).
d- Les sociétés d'économie mixte (S.E.M.).
Ce sont des S.A. regroupant des capitaux publics (Etat et collectivités locales) et des capitaux privés.
Au plan national
Compagnie française des Pétroples ( TOTAL), S.N.C.F., Air- France, Cie Générale Maritime.
Sur le plan régional
Les S.E.M sont généralement constituées pour entreprendre de grands travaux d'infrastructure (autoroutes, voies navigables...).
Il ne faut pas confondre les S.E.M. avec les concessions.
La concession est un contrat par lequel une collectivitépublique, moyennant un cahier des charges à respecter, confie à une entreprise privée l'exploitation d'une activité de service public ( par exemple transport de personnes, ramassage d'ordures, fourniture d'eau, bientôt peut- être la prison...? ).
Les chemins de fer du XIX èm. siècle étaient des concessions.
Actuellement, la plupart des autoroutes sont exploitées sous le régime des concessions.
الأحد أبريل 01, 2007 6:13 am